Garantie Sublima

Les chirurgiens, les médecins et cliniques à qui vous ferez appel pour vous traiter ont déclaré être autorisés à exercer dans le cadre des lois et normes sanitaires en vigueur en Tunisie. ils ont déclarés avoir souscrits auprés des compagnies d'assurances, des contrats couvrant les multirisques proféssionnel liés à leurs proféssions et activités.

L'acceptation du ou de la patient(e) de recourir à leurs services, doit être impérativement précédé de la signature entre eux d'une déclaration de consentement éclairé mutuel.

Les responsabilités du chirurgien relative à l'acte opératoire sont celles en usage dans la profession et plus prticulièrement dans la spécialité médicale concernée. Le recours éventuel du patient à ce sujet en cas de contestation devra s'inscrire conformément aux lois et usages en vigueur en Tunisie.

Le ou la patiente adressera directement au chirurgien la signification d'une éventuelle insatisfaction.

Les responsabilités du médecin anesthésiste/réanimateur, qui a examiné le ou la patiente, sont celles en usage dans la profession et plus particulièrement dans la spécialité médicale concernée. Le recours éventuel du patient à ce sujet en cas de contestation devra s'inscrire conformément aux lois et usages en vigueur en Tunisie.

Le ou la patiente adressera directement au médecin la signification d'une éventuelle insatisfaction.

Les responsabilités des cliniques où vous serez hospitalisé et là où s'effectuera vos traitements médicaux, sont celles en usages dans ce type d'établissement sanitaire en Tunisie. Le recour éventuel du patient ou de la patiente, pour contester les services fournis ou la responsabilité conséquente à des complications post-opératoires, survenues pendant le séjour ou aprés le départ de la clinique et qui lui seraient imputables, doivent s'inscrire dans le cadres des lois et usages en vigueur en Tunisie.

Le ou la patiente adressera directement à la clinique, l'éventuelle signification de contestation.

La société SUBLIMA s.a.r.l, agissant en qualité d'organisme de coordination et de mise en relation et d'agent payeur, pour faciliter le séjour du patient ou de la patiente en Tunisie, assume les responsabilités découlant du déroulement normal et habituel de ses activités. Elle n'assume en aucun cas les responsabilités découlant du voyage ni des traitements médicaux, ni de l'hospitalisation ni de l'hébergement hôtelier du patient ou de la patiente.

La mission confiée à SUBLIMA d'encaissements et paiements pour le compte du patient ou de la patiente, ne saurait être considérée comme partie prenante dans les responsabilités des traitements médicaux et séjours médical et/ou touristique.

En cas de complication avérée

• Si le patient est encore en Tunisie, SUBLIMA s'activera le mieux possible pour aider à organiser sa reprise en charge par le chirurgien et la clinique concernés.
• si le patient est déjà dans son pays, et qu'il s'avère nécéssaire qu'une réintervention est justifiée et acceptée par le chirurgien, la clinique et le patient, SUBLIMA organisera de nouveau le séjour du patient et renoncera à la rémunération de ses services d'assistance et d'organisation des transferts en Tunisie. Le chirurgien devra renoncer à ses honoraires de réintervention, s'il a admis sa résponsabilité dans le résultat considéré insatisfaisant, ou d'une malfaçon par les deux parties. Il prendra aussi à sa charge les frais de la clinique. SUBLIMA agira pour permettre au patient d'atteindre son objectif, conformément à l'accord entre le patient et son chirurgien.
• si la complication s'est avérée être imputable aux services de la clinique, comme par exemple une infection post-opératoire, considérée et acceptée par les deux parties, conséquante à un manque d'hygiène ou une défaillance quelconque. La clinique devra prendre à sa charge toutes les dépenses découlant de ce problème. SUBLIMA agira pour permettre au patient d'atteindre son objectif, conformément à l'accord intervenu entre le patient et la clinique.

En cas de résultat insatisfaisant

L'évaluation du résultat sera faite par photos :

• Si l'insuffisance de résultat est évidente, la réintervention et le séjour sont à la charge du chirurgien..
• En cas de litige l'arbitrage sera fait par un chirurgien neutre choisi par les deux parties. Ce chirurgien devra être inscrit auprès du conseil national de l'ordre des médecins du pays dans lequel il exerce. Après envoi du compte-rendu de ses constations au chirurgien qui vous a opéré en Tunisie.

Dans le cas où une retouche ou une intervention sont jugés indispensables alors le patient sera à la charge du chirurgien. SUBLIMA agira pour permettre au patient d'atteindre son objectif.

Conditions de la prise en charge en cas d'une nouvelle intervention ou d'une retouche.

Notre garantie ne couvre pas le transport aérien et ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

• Coques de prothèses mammaires : les coques ne sont pas considérées comme des complications mais comme des effets indésirables et impondérables.
• Fausse déclaration dans le formulaire de demande de consultation gratuite, notamment au niveau des antécédents médicaux.
• Non respect de l'une des conditions mentionnées dans le devis : recommandations médicales avant l'intervention (tabagisme, prise médicamenteuse interdite...), interruption volontaire ou involontaire du séjour post-opératoire, etc ...
• Non respect des recommandations médicales post-opératoire faites par le chirurgien traitant.

En Tunisie et dans tous les pays du monde, sur le plan légal le chirurgien esthétique a un contrat de moyens : on peut lui demander réparation en justice s'il y a faute ou une erreur technique du chirurgien. Toutefois, c'est au patient d'apporter la preuve de cette erreur par le biais une expertise médicale.
Si le résultat n'est pas satisfaisant mais qu'il n'y a pas d'erreur médicale, la responsabilité du chirurgien ne peut être engagé ni aucune action en justice.

En cas de litige seuls les tribunaux et experts en Tunisie sont habilités à trancher.